Amendement n° 1384 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « b) Les mots : « de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux premiers alinéas du présent article », sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés aux I et II, en cas d’inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II » ;

L'exposé des motifs

Rédactionnel.