Amendement n° 1385 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 24 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « à compter de la réception de la mise en demeure ».

Rédactionnel.