Amendement n° 1386 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 550-1 » la référence : « L. 551-1 ». II. -En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 550-3 » la référence : « L. 551-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique avec l’article 26.