Amendement n° 1389 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

Rédactionnel.