Amendement n° 1392 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer aux références : « L. 424-3, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-3 » les références : « L. 424-1 à L. 424-8 ».

Rédactionnel.