Amendement n° 1397 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1832 du code civil, les mots : « en vue de partager le bénéfice ou de profiter de » sont remplacés par les mots : « et qui peuvent partager le bénéfice ou profiter de ».

L'exposé des motifs

En France, l’idée d’une société qui ne cherche qu’à faire fructifier son capital est devenue obsolète. Aujourd’hui, les sociétés cherchent également à résoudre un problème ou combler un manque décelé dans la société. Ce changement de paradigme, où une société, tout en permettant à ses fondateurs d’en vivre, n’aurait pas pour but premier la recherche de bénéfices, mais la mise à disposition d’un bi… (extrait)