Amendement n° 1401 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 27 sexies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « être », insérer les mots : « , au sens de l’article 1835 du code civil, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique avec l'article 61.