Non soutenu.
Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 2333-64 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité… (extrait)
L’article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d’effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d’entre eux sont supprimés. Ces dispositions traduisent la volonté du gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des … (extrait)