Amendement n° 1408 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : « Art. 38 A. - Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de quarante p… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de rappeler que la grande majorité des chefs d’entreprise de proximité sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la baisse de l’impôt sur les sociétés n’aura aucun impact favorable pour ces entreprises. Dès lors, cet amendement vise à remédier à un déséquilibre patent dans la charge fiscale portant sur les petites entreprises. En effet, les bénéfices des entreprises de p… (extrait)