Amendement n° 1414 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 24 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - la dernière occurrence du mot : « l’ » est remplacé par le mot : « un » ; ».

Rédactionnel.