Amendement n° 1417 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 27 sexies

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « simultané par raison d’être de » les mots : « au titre de la raison d’être d’une ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.