Non soutenu.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823-10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite Entreprise » « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal « Petite Entreprise » consiste pour le p… (extrait)
Le présent amendement vise à créer une nouvelle mission d’audit Petite Entreprise, audit adapté (allégé) à la taille de notre tissu économique nationale, qui permet de répondre à la volonté gouvernementale de simplifier la vie des entreprises et de réduire le coût de nos missions tout en gardant le même niveau de certification qu’actuellement. L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analys… (extrait)