Amendement n° 1427 de M. Erwan Balanant sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa de l’article L. 5132-11-1 du code du travail est ainsi rédigé : « La durée mensuelle de travail du salarié embauché dans ce cadre est librement convenue avec le salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire, dans des modalités définies par décret ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi PACTE a pour ambition de permettre aux entreprises de réaliser pleinement leur potentiel, de changer d’échelle et de créer les emplois de demain. Les entreprises de l’ESS, dont les structures de l’insertion par l’activité représentent en France 10 % du PIB, 200 000 entreprises, 2,3 millions de salariés et 14 % des emplois du privé. Il s’agit d’emplois non délocalisables qui, par l… (extrait)