Amendement n° 1428 de M. Éric Pauget sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Lors de toute cession d’entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées les règles en matière d’hygiène et de sécurité telles que précisées à la quatrième partie du code du travail à l’exclusion de son livre II.

L'exposé des motifs

C’est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu’en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné. Ceci est un réel risque qui peut bloquer certaines transmissions et fait porter un risque inconsidéré sur les épau… (extrait)