Amendement n° 1429 de M. Erwan Balanant à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

L’agrément ESUS est accordé sous réserve que plusieurs critères soient réunis dont celui de l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise, pour les entreprises ne relevant pas de la liste de bénéficiaires « de plein droit sous réserve ». L’alinéa 17 supprime l’inscription dans les statuts de ce critère d’encadrement des écarts de rémunérations pour les entreprises prétendant à l’agré… (extrait)