Retiré.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au développement du lien social ».
La loi n° 2014-856 définit les entreprises sociales et solidaires. En particulier, son article 2 qui vient préciser ce que signifie l’utilité sociale pour les entreprises de l'ESS. L’article 29 du projet de loi PACTE reprend la plupart des caractéristiques d’ores et déjà prévues par l’article 2 de la loi de 2014, en revanche, ce nouvel article ne conserve pas le terme de « développement du lien so… (extrait)