Amendement n° 1432 de M. Éric Pauget à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’alinéa 1 de l’article 4 du projet de loi supprime l’obligation pour un futur chef d’entreprise artisanale de suivre l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation ( SPI ) d’une durée de trente heures avant de s’immatriculer au répertoire des métiers qui est un outil reconnu dont il dispose. Or, il est essentiel que les projets portés par les créateurs d’entreprise artisanale de … (extrait)