Amendement n° 1444 de M. Éric Pauget à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 au plus tard ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l’entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières. La … (extrait)