Amendement n° 1456 de Mme Marine Brenier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour unique but de maintenir l’organisation de la Caisse des dépôts et consignations, telle qu’elle est déjà prévue par le Code monétaire et financier. Cela dans l’unique but de maintenir une cohérence et un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et les institutions de contrôle. Pour rappel, la Caisse des dépôts et consignations, personne morale de dro… (extrait)