Amendement n° 1459 de Mme Marine Le Pen à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet article est une première étape dans la mise en œuvre d’un protectionnisme intelligent pour nos entreprises. La rédaction actuelle laisse le choix au ministre pour enjoindre l’investisseur à régulariser sa situation, de même pour l’astreinte financière pour laquelle le ministre a également le choix. Cet amendement propose de contraindre juridiquement le ministre pour, d’une part, montrer que la… (extrait)