Retiré.
Après le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant coopération, il est inséré un titre II quater A ainsi rédigé : « Titre II quater A « Entreprises à but socio-économique « Art. 19 sexdecies B. - Est dénommée entreprise à but socio-économique la société coopérative et participative dont les statuts imposent : « - De réserver aux salariés une quotité minimale de 51 % des droits sociaux composant le capital, leur conférant au moins 65 % des droits de vote en assemblée générale… (extrait)
Le présent amendement vise à créer une nouvelle forme juridique de Société Coopérative Participative (SCOP), parallèlement aux SCOP et aux Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC). Dénommée « Entreprise à But Socio-Economique » (EBS), cette SCOP se caractériserait par : une pratique interne très intense de la démocratie participative, avec un droit de vote des salariés en assemblée général… (extrait)