Amendement n° 1461 de M. Éric Pauget à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cinq années civiles » les mots : « sept années ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le dépassement de certains seuils d’effectif au sein d’une entreprise impose de nombreuses obligations aux artisans et contraignent le développement de leurs entreprises. Alléger et rationaliser les seuils d’effectif, donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre et pour s’acquitter d’obligations nouvelles est un souci louable. Toutefois, pour encore mieux permettre de pr… (extrait)