Amendement n° 1462 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Le 2° et le c du 3° de l’article 45 sont abrogés ; 2° Le I de l’article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature, bénéficie d’un accompagnement dans le cadre de l’ouverture d’une procédure d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de la procédure de passation des marchés publics d’abord toutes les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations fiscales et/ou sociales qui leur incombe… (extrait)