Amendement n° 1463 de Mme Marine Le Pen à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « 3° À la fin de l’article L. 151-4, la référence : « du c... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Nul n’est censé ignorer la loi ; cela est également valable pour les investisseurs étrangers. De surcroît en voulant investir dans ces secteurs particulièrement sensibles, ne pas demander d’autorisation préalable est un signe tangible de suspicion sur les raisons profondes de cet investissement ; aucune régularisation ne doit être possible ; en outre cet amendement protège le ministre chargé de l’… (extrait)