Amendement n° 1464 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 2° et le c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de la procédure de passation des marchés publics d’abord toutes les personnes qui n’ont pas souscrit les déclarations fiscales et/ou sociales qui leur incombe… (extrait)