Amendement n° 1467 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 51 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature, bénéficie d’un accompagnement dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de difficultés des entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever les difficultés pour les acheteurs de retenir la candidature d’une entreprise soumissionnaire à un marché, entreprise qui offre toutes les garanties de sérieux et de qualification mais qui ne réunirait pas les garanties financières suffisantes pour se prémunir d’un risque de cessation d’activité avant la fin de réalisation du marché. L’article 51 de l’ordonnance du 23 j… (extrait)