Retiré.
Après l’article L. 625-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 625-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 625-1-1. - Les créances nées des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et des gérants majoritaires d’une société à responsabilité limitée assises sur leur revenu d’activité non salarié sont de nature professionnelle et doivent être déclarées au passif de l’entreprise ou de la société soumise à une procé… (extrait)
En l’état actuel de la jurisprudence, rien ne permet d’affirmer qu’une procédure collective permettrait de recouvrir ou d’éteindre les dettes de cotisations sociales de l’entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) auprès du régime social des indépendants (RSI). Et en même temps, une procédure de surendettement des particuliers ne le garantit pas … (extrait)