Amendement n° 1471 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du commerce, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ou d’un fonds exploité dans une halle ou sur un marché ».

L'exposé des motifs

Pour faciliter les transmissions d’entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerce un cadre pour le tutorat des repreneurs d’entreprise par les cédants. Pour les clients et fournisseurs, cette période de tutorat permet de poursuivre l’activité dans la continuité. Les dossiers en cours ne souffrent pas de l’absence de celui qui les a engagés. La nou… (extrait)