Amendement n° 1476 de M. Christophe Blanchet à l'article 51 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut exiger » le mot : « exige ».

L'exposé des motifs

La vente de jeux d’argent et de hasard est interdite aux mineurs, tous comme la vente de boisson alcoolisée ou de cigarettes. Or, depuis le 28 janvier 2016, l’art. L3342-1 du code de la santé publique stipule bien que « La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » Le présent amendement propose donc de mener une politique de lutte contre les addicti… (extrait)