Amendement n° 1484 de M. Éric Pauget sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710-1 du code de commerce. » II. - Ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises (et notamment les artisans) attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L’efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, pour éviter les effets de saupoudrage et diminuer les coûts d’intervention. En effet, les réseaux CCI et CMA mènent en parallèle des actions similaires à destinat… (extrait)