Amendement n° 1486 de M. Jean Terlier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci » les mots : « définitive auprès du destinataire après qu’il l’a déclaré régulier et complet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision qui vise à s’assurer que le seul dépôt du dossier au guichet unique ne vaudra pas validation de la création ou de la modification. Aujourd’hui, la création d’une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa cessation ou toutes autres modifications de statut, de forme juridique, de siège et même de décision d… (extrait)