Amendement n° 1487 de M. Éric Pauget sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur les marchés aux ayants droits, en cas de décès, d’incapacité ou de retraite de l’exploitant. De plus, le texte confère le droit, pour le conjoint, de conserver l’ancienneté du titulaire. Toutefois, le manque de précision de l’article L. 2224-18-1, combiné à d… (extrait)