Non soutenu.
I. - Le I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est supprimé. b) La seconde phase du septième alinéa est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La transmission de nos entreprises doit être favorisée, aujourd’hui non seulement les actionnaires et les associés sont imposés sur leurs plus-values de cessions de titres mais plus encore les cessions sont soumises à des droits d’enregistrement non négligeables notamment pour les cessions de parts sociales. Si le droit d’enregistrement de cession d’action est plafonné à 0,1 % du prix de cession c… (extrait)