Amendement n° 1495 de M. Jean Terlier à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, substituer au mot : « conducteur » les mots : « titulaire de l’autorisation ».

L'exposé des motifs

L’emploi du mot conducteur crée ici une ambiguïté qu’il faut lever. L’article L 121 -1 du code de la route alinéa 1 précise que : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». La loi Badinter de 1985 donne du conducteur la définition suivante :« le conducteur est la personne qui a la »maîtrise du véhicule« au moment de … (extrait)