Amendement n° 1497 de M. Jean Terlier sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser certaines modalités et conditions de cessions des fonds du commerce non sédentaire installés dans les halles et sur les marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises encadre ces cessions des fonds non-sédentaires. Elle permet notamment aux commerçants non sédentaires titulaires d’une autorisation d’occ… (extrait)