Amendement n° 1499 de M. Jean Terlier sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-18-2. - Le cédant d’un fonds exerçant son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de ce fonds une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience profe… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faciliter les transmissions d’entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerce un cadre pour le tutorat des repreneurs d’entreprise par les cédants. Pour les clients et fournisseurs, cette période de tutorat permet de poursuivre l’activité dans la continuité. Les dossiers en cours ne souffrent pas de l’absence de celui qui les a engagés. La nou… (extrait)