Retiré.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « à l’exception de la sauvegarde de l’ancienneté dans l’activité du cédant ».
Afin de garantir l’équité entre les commerçants ayant une activité dans une halle ou sur un marché, cet amendement vise à supprimer, dans le cas d’une cession de fonds, la possibilité pour le successeur d’un cédant de se prévaloir de l’ancienneté dans l’activité de celui-ci. La rédaction souple de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales combinée à des usages de terra… (extrait)