Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les buralistes peuvent acquérir des actions ou tout autre instrument financier leur permettant d’accéder au capital à des conditions préférentielles. »
La Confédération des buralistes est un actionnaire historique de La Française des jeux et le gouvernement a d’ores et déjà pris l’engagement de préserver sa participation au niveau actuel (1,97 %) dans le cadre de l’ouverture du capital de la Française des jeux au secteur privé. Cet amendement vise, pour sa part, à préciser que, dans le cadre de cette ouverture, le gouvernement prévoit la possibil… (extrait)