Amendement n° 1506 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de nouveau franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié moins de dix-huit mois après le franchissement à la baisse, le bénéfice de la règle énoncée précédemment est perdu, pour une période de dix années civiles consécutives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les risques de l’abus par les chefs d’entreprise de cette règle qui permettra in fine tous les quatre ans à quatre ans et demi de faire varier son effectif pour ne pas avoir, jamais, à satisfaire aux obligations légales liées au franchissement d’un seuil. Il n’est pas impensable de voir certains chefs d’entreprises jouer au Yoyo tous les cinq ans, user et abuser de ce… (extrait)