Non soutenu.
Rétablir le 3° de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2142-8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ».
La volonté en rédigeant l’article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectifs ». Il était donc envisagé d’engager une rationalisation des seuils d’effectif en droit du travail en ne retenant plus que les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, le seuil d’effectif à partir duquel l’emplo… (extrait)