Amendement n° 1511 (Rect) de M. Daniel Fasquelle à l'article 51 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne qui délivre le jeu exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard mais nul texte ne permet à la personne délivrant le jeu d’exiger la preuve de la majorité de l’acheteur. Cet amendement propose d’y remédier en permettant à celui qui délivre le jeu de s’assurer de la majorité de l’acheteur en reprenant la formulation de l’article L3342-1 du Code de la Santé publique… (extrait)