Amendement n° 1514 de M. Éric Pauget sur avant l'article 30, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les missions d’accompagnement aux transitions énergétique et numérique des territoires par la Caisse des Dépôts et Consignations. De facto, l’institution participe déjà à l’accomplissement de ces objectifs. Les inscrire dans la loi permettrait de renforcer leur visibilité et d’accentuer la nécessité de faire des missions précités un axe majeur de l’activi… (extrait)