Amendement n° 1522 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 5° de l’article 768 du code de procédure pénale, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de difficultés des entreprises, la cessation des paiements et in fine la cessation de l’activité peut être le fait d’une conjoncture environnementale, commerciale ou d’un fait indépendant de la bonne diligence du chef d’entreprise. Cette même cessation peut être au contraire recherchée et poursuivie par un entrepreneur souhaitant se soustraire à des obligations de quelques ordres fis… (extrait)