Amendement n° 1523 de M. Éric Pauget sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression du prélèvement à la source qui pénalise les entreprises qui n’ont pas vocation à devenir des collecteurs de l’impôt. Ce prélèvement sera, de plus, préjudiciable à leur croissance car elles ne seront pas compensées pour cette mission qui constitue une nouvelle et véritable contrainte dès le 1er janvier prochain. Par ailleurs, ce prélèvement à la source aura des co… (extrait)