Amendement n° 1525 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 62 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° du I de l’article L. 225-100-1 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une analyse comportant des indicateurs en matière de lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi, le Défenseur des droits propose d’ajouter la lutte contre les discriminations aux considérations prises en compte dans la gestion de l’entreprise au titre de sa responsabilité sociétale (RSE), telle que définie aux articles 1833 du Code civil et L. 225-64 du Code de commerce. En effet, la lutte contre les discriminations ne peu… (extrait)