Rejeté.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est complétée par les mots : « , ainsi que des données relatives à la lutte contre les discriminations, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Après le 2° du II de l’article L. 2312-26, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les informations et les indicateurs chiffrés relatifs à l… (extrait)
Dans son avis publié le 30 août 2018 relatif au présent projet de loi, le Défenseur des droits propose de modifier le Code du travail pour prévoir explicitement que des données relatives à la lutte contre les discriminations apparaissent au sein de la base de données économiques et sociales et au bilan social, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. En effet, la lutte contre … (extrait)