Amendement n° 1527 de Mme Marie Lebec à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ».

Rédactionnel.