Amendement n° 1528 de M. Fabrice Brun sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° de l’article L. 1111-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le voyageur, représentant ou placier salarié de plusieurs entreprises, peut au choix de l’entreprise, être pris en compte en divisant sa rémunération annuelle versée par ladite entreprise, par sa rémunération annuelle totale versée par toutes les entreprises. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le 3° de l’article L. 1111-2 du code du travail. Un refus de prendre acte de ce que les VRP multicartes employés par les petites entreprises commerciales sont à temps partiel conduit les URSSAF d’une part et les Direction du Contrôle Fiscal d’autre part à considérer que le seuil des 20 salariés est dépassé et à prononcer des redressements cumulés qui pèsent lourdemen… (extrait)