Amendement n° 1529 de M. Mohamed Laqhila à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’administrateur judiciaire ou ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Si la mesure proposée par cet article a le mérite d’accorder un peu de latitude au dirigeant en redressement judiciaire et le libère d’une étape infamante qui consistait souvent à devoir démontrer sa valeur ajoutée pour justifier du montant de sa rémunération, elle ne va malheureusement pas assez loin. En effet, laisser à la discrétion de l’administrateur la saisine du juge-commissaire dans la fix… (extrait)