Amendement n° 1530 de M. Mohamed Laqhila à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si la mesure proposée par cet article a le mérite d’accorder un peu de latitude au dirigeant en redressement judiciaire et le libère d’une étape infamante qui consistait souvent à devoir démontrer sa valeur ajoutée pour justifier du montant de sa rémunération, elle n’a en réalité une portée que très limitée et n’apporte pas une avancée de fond à la question du rebond. En effet, laisser à la discré… (extrait)